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SURSIS - Définition : Le sursis est une mesure qui suspend l'exécution d'une partie ou de la totalité de la peine d'un condamné. Des obligations sont imposées à ce dernier pendant une certaine durée dont le non-respect entraîne la révocation de la décision. Il existe quatre types de sursis.
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Article juridique - Droit pénal. Par Me Alexandre GILLIOEN. Le juge d'application des peines ou « JAP » va intervenir tout au long de la peine de la personne condamnée. Il va par exemple s'assurer que lorsque la condamnation a été assortie de certaines obligations, le condamné les respecte. Si la peine est assortie d'une obligation.
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Calculez rapidement une date de fin de peine. La date de fin de peine évolue au fil de son exécution grâce aux réductions de peine. Son calcul est utile afin de solliciter un aménagement de peine et donc une libération anticipée. Estimez facilement une date de libération d'une personne condamnée, en fonction des réductions de peine :
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Une demande de révision d'une condamnation n'est pas un autre niveau d'appel ou un mécanisme permettant au ministre de la Justice de substituer sa décision à celle d'un tribunal. Le simple fait de répéter la même preuve ou les mêmes arguments juridiques que ceux offerts au procès et devant les tribunaux d'appel n'équivaut.
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Pour les peines inférieures à 1 an, le total de la réduction de peine ne pouvait excéder 2 mois. Exemple : un individu a été condamné à 5 ans d'emprisonnement. 3 (1 ère année) x 2 (2 ème année) x 2 (3 ème année) x 2 (4 ème année) x 2 (5 ème année) = 11. La personne pourra donc bénéficier d'une réduction de peine de 11 mois.
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Contacter le 116 006 numéro d'aide aux victimes d'infraction (vols, agressions, accidents) Victime d'une agression, n'hésitez pas à composer le 116 006 pour vous faire aider et en parler. Le 07/11/2019 à 15h26. Aide.
Hamida Djandoubi, le dernier condamné à mort exécuté de l'histoire de France
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